1. OBJET :
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont applicables pour tous les produits
(ci-après, désignés les « Produits ») fournis par la société TECOFI (ci-après dénommée « TECOFI ») auprès de l’ensemble de
sa clientèle (ci-après dénommée le/les « Client(s) »).
1.2. Les CGV sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre TECOFI et ses Clients
et constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Les CGV littéraires et tarifaires sont
adressées à tous les Clients dans le cadre de leur relation commerciale. Les CGV littéraires sont également consultables sur
le site internet de TECOFI (www.TECOFI.fr). Toute commande (ci-après la/les « Commande(s) »), quelle qu’en soit l’origine,
implique l’adhésion sans réserve aux CGV, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les documents types
établis unilatéralement par le Client (les conditions d’achat, documents ou correspondances), sauf accord dérogatoire
exprès et préalable de TECOFI. L’envoi des CGV, non suivi de réserves écrites et explicites avant toute passation de
Commande, laisse réputer acquis le consentement du Client à l’ensemble des stipulations des CGV. En cas de signature
d’un accord, les CGV demeurent applicables en leurs stipulations non contredites.
2. COMMANDE :
2.1. Tout bon de Commande du Client (ci-après, le « Bon de commande ») doit parvenir à TECOFI par courrier, télécopie,
EDI ou e-mail, et préciser la quantité exacte et les références précises des Produits commandés ainsi que les délais de
livraison souhaités. Les Commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation écrite de TECOFI du Bon de
commande, qui se matérialise par l’émission par TECOFI, sous quelque forme écrite que ce soit y compris par voie
électronique, d’un accusé de réception de la Commande.
La Commande sera strictement limitée aux fournitures de Produits exclusivement et expressément mentionnés par les
parties dans le Bon de commande émis par le Client et accepté par TECOFI. Seul le tarif en vigueur au jour de l’acceptation
de la Commande par TECOFI sera applicable.
2.2. TECOFI se réserve le droit de refuser les Commandes, dans les hypothèses suivantes, sans que cette liste soit
limitative :
· lorsque le Bon de commande du Client présente un caractère anormal ou ne comporte pas les informations
suffisantes pour permettre à TECOFI d’exécuter ladite Commande ;
· en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et notamment à ses obligations de
paiement ;
· en cas de rupture de stocks ou de difficultés d’approvisionnement quelle qu’en soit la cause ;
· en cas de hausse du coût des matières premières.
En aucun cas, la responsabilité de TECOFI ne pourra être engagée à l’égard du Client en cas de refus d’exécuter une
Commande, et ce, pour quelque motif que ce soit, à quelque titre que ce soit.
2.3. Pour toute commande mise à disposition dans les locaux de TECOFI ou livrée en France métropolitaine, le minimum de
Commande est de 150 euros HT. En-deçà de ce seuil, des frais administratifs d’un montant de 30 euros HT seront
automatiquement facturés en plus au Client.
Pour toute Commande livrée hors du territoire de la France métropolitaine, le minimum de Commande est de 230 euros
HT. En-deçà de ce seuil, des frais administratifs d’un montant de 50 euros HT seront automatiquement facturés en plus au
Client
2.4. TECOFI fabrique et/ou distribue également des Produits qui ne figurent pas sur son catalogue de Produits standards.
Ainsi, le Client qui n’identifie pas sur les catalogues de TECOFI une référence de Produit standard de nature à répondre à
ses attentes, est invité à transmettre à TECOFI, une expression de besoins. Sur la base de cette expression de besoins,
TECOFI établira une offre de prix (ci-après, l’ « Offre de prix ») spécifique.
L’acceptation de l’Offre de prix par le Client supposera la transmission par ce dernier, y compris par voie électronique, d’un
accord écrit en tout point conforme à l’Offre de prix émise par TECOFI. A défaut, la Commande ne sera ferme et définitive
qu’après acceptation écrite et préalable de la contre-proposition du Client par TECOFI, dans les conditions définies ci-avant
à l’article 2.1. Sauf mention contraire dans celle-ci, l’Offre de prix est valable pendant un délai de trente (30) jours, seule la
date de réception de l’accord du Client par TECOFI faisant foi.
2.5. Toute étude particulière réalisée par TECOFI à la demande du Client, préalablement à une éventuelle Commande,
pourra faire l’objet d‘une facturation.
2.6. Le Client est seul responsable de l’expression de ses besoins qu’il doit spontanément formuler auprès de TECOFI et ne
saurait en conséquence nullement engager la responsabilité de TECOFI en cas de mauvaise expression de besoins, ce que
ce dernier reconnaît et accepte expressément.
2.7. Annulation et Modification de commande
Aucune annulation de Commande ne pourra être effectuée par le Client.
Toute demande de modification d’une Commande par le Client ne pourra intervenir que sous réserve de l’accord préalable,
exprès et écrit de TECOFI. En tout état de cause, les modifications postérieures à la Commande qui pourraient être
acceptées par TECOFI pourront :
2.9. Les plans, photos, poids, prix, et d’une manière générale, tout renseignement figurant dans les catalogues, prospectus
et tarifs de TECOFI sont donnés à titre indicatif et non contractuel. TECOFI se réserve le droit d’y apporter toute
modification sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de TECOFI à ce titre.
3. TARIFS :
3.1. Produits standards
3.1.1. S’agissant des Produits standards présents sur le catalogue TECOFI, le tarif est fixé dans les conditions tarifaires
applicables au jour de l’acceptation de la Commande, jointes aux CGV. Les Produits sont ainsi facturés au tarif en vigueur
au jour de l’acceptation de la Commande par TECOFI, le Client ne pouvant pas prétendre à l’application d’un autre tarif
précédemment en vigueur.
3.1.2. Les tarifs s’entendent hors taxes, hors frais de dossiers techniques et de certificats, d’emballage, de transport et
d’assurance. Le tarif est ainsi majoré, au moment de la facturation, de toutes les taxes, cotisations et/ou autres frais
afférents à la vente des Produits et en vigueur au moment de l’acceptation de la Commande.
3.1.3. L’envoi de tarifs ne constitue pas une offre ferme. TECOFI se réserve la faculté de modifier, à tout moment, sa grille
tarifaire sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable notifié par écrit aux Clients. L’évolution du tarif est susceptible
de traduire notamment celle du cours des matières premières, des coûts de production et/ou de logistique (comprenant
notamment, sans que la liste ci-après soit exhaustive : le coût du transport, le coût de la main-d’oeuvre, les taxes afférentes
à l’activité de production ou à la fonction logistique).
Toute évolution des taux de change qui impacte le prix de revient des Produits, sera de plein droit, répercutée à due
proportion au Client.
3.2. Produits spécifiques
3.2.1. S’agissant de la vente de Produits spécifiques, TECOFI n’est pas en mesure d’établir de grille tarifaire type. En
conséquence, le Client est invité à adresser à TECOFI son expression de besoin permettant à TECOFI d’élaborer une Offre
de prix.
3.2.2. L’Offre de prix s’entend hors taxes, hors frais de dossiers techniques et de certificats, d’emballage, de transport et
d’assurance. L’Offre de prix est ainsi majorée, au moment de la facturation, de toutes les taxes, cotisations et/ou autres
frais afférents à la vente des Produits.
3.2.3. En aucun cas, le Client ne pourrait prétendre au maintien de l’offre de prix pour une durée supérieure à trente (30)
jours et/ou dans le cadre de nouvelles Commandes qui pourraient être adressées ultérieurement, TECOFI déterminant
librement son Offre de prix.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT :
4.1. Les factures émises par TECOFI sont payables dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture
sauf accord contraire exprès et écrit de TECOFI. Le règlement est réputé réalisé à la date de mise à disposition effective des
fonds par le Client au bénéfice de TECOFI. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé par TECOFI à ses Clients.
4.2. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant l’expiration du
délai de règlement indiqué sur la facture de TECOFI, l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
de quarante (40 €) et des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son
opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans préjudice de la faculté pour TECOFI
de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatif.
4.3. Dans l’hypothèse d’une première Commande adressée par le Client, d’un retard de paiement ou d’impayés, d’une
détérioration du crédit du Client (constitution d’hypothèque, dissolution, modification, etc.), de l’obtention par TECOFI de
renseignements financiers insuffisants sur la situation financière du Client, d’une réduction de l’encours maximum accordé
par les sociétés d’assurance crédit, TECOFI se réserve le droit :
4.4. Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de compensation non contractuellement établie
par écrit, et d’une manière générale de déduire et/ou compenser toute sommes qui ne seraient pas liquides, certaines,
exigibles et connexes.
5. DELAI DE MISE A DISPOSITION, EMBALLAGE, TRANSFERT DES RISQUES, TRANSPORT, RETARDS
Sauf stipulation expresse, écrite et préalable convenue entre les parties, les Produits sont mis à disposition du Client dans
les entrepôts ou usines de TECOFI.
5.1. Délai de mise à disposition
5.1.1. Le délai de mise à disposition correspond au délai entre l’acceptation de la Commande par TECOFI et la date de mise
à disposition des Produits dans les usines de TECOFI. Les délais de mise à disposition convenus entre les parties dans le
cadre de la Commande ou d’un contrat ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés
comme étant fermes et définitifs.
En cas de prise en charge du transport par TECOFI, les délais de livraison qui correspondent aux délais nécessaires pour
transporter les Produits des usines de TECOFI dans les entrepôts du Client, s’appliquent en sus du délai de mise à
disposition convenu entre les parties.
5.1.2. Sous réserve de la réception par TECOFI des documents et informations nécessaires devant être transmis par le
Client et du versement effectif des éventuels acomptes devant être réglés à l’acceptation de la Commande, le délai de mise
à disposition court à compter de l’acceptation de la Commande. A défaut, le délai court à compter de la date la plus tardive
à savoir celle de la réception des documents ou celle de la réception de l’acompte par TECOFI.
5.2. Emballage
En l’absence de demande spécifique convenue dans la Commande acceptée par TECOFI, la nécessité d’un emballage et sa
consistance restent à la libre appréciation de TECOFI. Les frais d’emballage sont toujours à la charge du Client et
s’appliquent en sus du tarif ou de l’Offre de prix. En aucun cas, les emballages ne peuvent faire l’objet d’une reprise par
TECOFI.
5.3. Transfert des risques
Sans préjudice des stipulations des contrats types de transports, la livraison et le transfert des risques s’opèrent entre les
parties au moment de la mise à disposition des Produits, dans les usines ou entrepôts de TECOFI, avant chargement, le
chargement intervenant sous la responsabilité exclusive du Client.
Sans préjudice des stipulations des contrats types de transports, dans l’hypothèse d’une prise en charge du transport par
TECOFI convenue entre les parties et sous réserve de l’application d’un incoterm spécifique, la livraison et le transfert des
risques liés aux Produits s’opèrent au moment de la première présentation du transporteur au lieu de livraison convenu, le
déchargement des Produits intervenant sous la responsabilité exclusive du Client.
5.4. Délais de transport
En cas de prise en charge du transport par TECOFI, les délais de livraison indiqués par TECOFI ne l’engagent qu’à raison de
la date de livraison, l’horaire de livraison convenu entre TECOFI et/ou le Client avec le transporteur n’étant, le cas échéant,
mentionné qu’à titre purement indicatif.
5.5. Retard de livraison ou mise à disposition
5.5.1. Aucun retard dans la mise à disposition des Produits n’autorise le Client à annuler, totalement ou partiellement, sa
Commande ou à refuser la réception des Produits.
5.5.2. La responsabilité de TECOFI ne saurait en aucun cas être engagée pour retard de mise à disposition dans l’hypothèse
où la Commande adressée par le Client serait imprécise ou en l’absence de transmission en temps voulu des documents ou
informations nécessaires ou en l’absence de versement des éventuels acomptes.
5.5.3. Aucune pénalité ne saurait être appliquée de manière unilatérale et non contradictoire par le Client, toute
compensation avec une somme due par le Client à TECOFI supposant, en outre, que TECOFI ait expressément reconnu, par
écrit et préalablement, la réalité du grief justifiant l’application des pénalités. En tout état de cause, l’application de
pénalités ne saurait revêtir un caractère purement forfaitaire et prédéterminé. En effet, toute pénalité doit refléter la
réalité du préjudice effectivement subi par le Client. Toute pénalité devra résulter d’une justification objective, faire l’objet
d’une négociation entre les parties et ne sera donc exigible qu’après preuve du préjudice subi par le Client.
5.5.4. En cas de refus des Produits lors de la livraison des Produits ou en cas de refus d’enlèvement des Produits mis à
disposition, TECOFI se réserve le droit de facturer des frais de stockage au Client, ce dernier supportant également les
risques liés aux Produits à compter de la constatation de ce refus.
5.6. Réserves aux transporteurs
En cas d’avaries, pertes, retards, manquants, il appartient au Client de consigner les protestations et réserves régulières
auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le
transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans un délai
de trois (3) jours à compter de la réception des Produits conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de
commerce, et ce, sans préjudice du respect de toute autre disposition légale, réglementaire ou conventionnelle applicable.
Un double doit être adressé à TECOFI. Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du
prestataire de transport. A défaut, les conséquences éventuelles de ce non-respect seront à la charge exclusive du Client,
ce que ce dernier accepte expressément. L’existence de réserves émises par le Client auprès du transporteur ne suspend
pas le délai de règlement des factures.
Les stipulations du présent article sont sans préjudice du respect par le Client de règles plus contraignantes qui seraient
applicables conformément au droit applicable dans le pays du lieu de livraison des marchandises.
6. RECEPTION ET CONFORMITE :
6.1. Sans préjudice des réserves devant être formulées auprès du transporteur par le Client, toutes réclamations relatives à
la conformité du Produit ou aux défauts apparents doivent être portées à la connaissance de TECOFI, à peine
d’irrecevabilité, par écrit, dans un délai de trois (3) jours à compter de la mise à disposition des Produits ou, en cas de prise
en charge du transport par TECOFI, à compter de la livraison des Produits au lieu convenu Pour être valable, toute
réclamation doit mentionner obligatoirement les références des Produits ainsi que le numéro et la date de la Commande
concernée.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, toutes vérifications ou analyses
effectuées directement par le Client restant à sa charge. Le Client devra réserver à TECOFI toute facilité pour identifier le
lot de Produits concerné et pour procéder à la constatation éventuelle des faits allégués afin d’y remédier. TECOFI se
réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout
examen dans les locaux du Client ou en tout autre lieu.
6.2. Les retours de Produits non-conformes ne sont autorisés et acceptés qu’après accord préalable et écrit de TECOFI. Les
Produits doivent être retournés à TECOFI par le Client, sans avoir subi de quelconques modifications dans leur emballage
d’origine, dans un délai de trois (3) jours à compter de la reconnaissance par TECOFI de la non-conformité.
La responsabilité de TECOFI est strictement limitée au remplacement des Produits non-conformes ou au remboursement
des Produits litigieux, à leur prix de facturation, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
6.3. Aucun retour ou reprise de Produits non justifié ne pourra être exigé par le Client. Aucun retour ni reprise ne sera ainsi
accepté par TECOFI en cas de mauvaise expression par le Client de ses besoins ou d’erreur d’appréciation par ce dernier
des contraintes pouvant peser quant à l’installation et/ou l’intégration des Produits dans un autre équipement. Il
appartient ainsi au Client de vérifier l’adéquation entre le Produit et les conditions effectives d’utilisation.
Il est expressément précisé qu’en aucun cas, TECOFI ne garantit la conformité des Produits livrés à un usage non-conforme
aux règles de l’art, TECOFI s’engageant seulement à livrer des Produits conformes à la Commande acceptée et à la
réglementation applicable au moment de l’acceptation de la Commande par ses soins.
En outre, aucun retour ni reprise ne pourra avoir lieu, en raison d’une non-conformité des Produits, dès lors que le Produit
livré aura été installé, mis en service, intégré à un autre équipement, etc.
6.4. En l’absence de réserve ou réclamation formulée par le Client conformément aux stipulations du présent article, tout
Produit livré sera réputé conforme.
d’appliquer d’office des pénalités, sans que TECOFI n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client.
Tout refus injustifié de tout ou partie des Produits, donnera lieu à la facturation des frais de transport et autres frais
occasionnés par le refus.
6.6. Dans certaines hypothèses TECOFI peut accepter à la demande du Client de procéder à une réception technique des
Produits dans ses locaux avant prise en charge des Produits par le Client. Le cas échéant, toutes les opérations de contrôle
(inspection, essai, certificat) des Produits, sont réalisées aux frais exclusifs du Client. TECOFI s’engage à prévenir le Client
que les produits sont disponibles pour effectuer les contrôles en respectant un délai de prévenance minimal d’une (1)
semaine.
Il est expressément convenu que les contrôles ne pourront être effectués que selon les procédures de test agréées par le
contrôle qualité de TECOFI. En aucun cas, sauf accord exprès, écrit et préalable de TECOFI, le Client ne pourra exiger de
mettre en oeuvre d’autres procédures.
Le contrôle effectué portera uniquement sur la conformité des Produits à la Commande du Client acceptée par TECOFI. Le
contrôle sera visuel par sondage.
En aucun cas, le Client ne pourra exiger la réalisation de tests des Produits y compris des tests sous pression.
Dans l’hypothèse où le Client ne se présenterait pas au lieu et à la date convenus, pour réaliser les contrôles, ceux-ci
seraient, de plein droit, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, réputés réalisés et conformes.
En conséquence, le transfert des risques interviendra à cette date, la facture correspondant à la Commande validée sera
due par le Client et TECOFI procédera, aux frais exclusifs du Client, à l’envoi des Produits.
En tout état de cause lorsqu’une telle procédure sera convenue par le Client, ce dernier ne pourra plus invoquer une non conformité
des Produits, après la mise à disposition ou la livraison des Produits.
7. INSTALLATION – MISE EN SERVICE :
Les opérations d’installation et de mise en place sont réalisées par le Client, sous sa seule et entière responsabilité, et
doivent être effectuées selon les règles de l’art et les prescriptions transmises par TECOFI.
En aucun cas la responsabilité de TECOFI ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des prescriptions
relatives aux conditions d’installation et de mise en service résultant des règles de l’art et/ou transmises par TECOFI.
En outre, le Client ne saurait prétendre en aucun cas à une quelconque garantie sur les Produits en cas d’installation ou de
mise en service des Produits qui n’aurait pas été effectuées dans les règles de l’art ou selon les prescriptions transmises par
TECOFI ou pour toute utilisation du Produit non conforme.
A la demande du Client, TECOFI peut procéder à la mise en service des Produits. Le cas échéant, un contrat spécifique
réglant les droits et obligations des parties devra être régularisé entre les parties avant la mise en service.
8. GARANTIE – RESPONSABILITE – RETRAIT & RAPPEL – PIECES DETACHEES :
8.1. Garantie
8.1.1. TECOFI garantit les Produits pendant douze (12) mois à compter de leur mise à disposition, contre tout défaut non
apparent au moment de la mise à disposition ou de la livraison des Produits (tout défaut apparent devant donner lieu à des
réserves conformément aux stipulations de l’article 6).
Cette garantie ne pourra être mise en oeuvre qu’en cas de justification de la défectuosité par le Client et en cas de
reconnaissance écrite des vices imputés au Produit par TECOFI, conformément aux stipulations du présent article.
8.1.2. En cas de survenance d’un vice caché, le Client est tenu de notifier par écrit à TECOFI, sans délai et au plus tard dans
les soixante douze (72) heures ouvrables, la découverte de celui-ci en mentionnant obligatoirement les références des
Produits ainsi que le numéro et la date de la Commande concernée.
Il appartient ainsi au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices cachés constatés ainsi qu’à
l’imputabilité du vice au Produit, toutes vérifications ou analyses effectuées directement par le Client restant à sa charge.
Le Client devra réserver à TECOFI toute facilité pour identifier le lot de Produits concerné et pour procéder à la
constatation éventuelle des faits allégués afin d’y remédier. TECOFI se réserve le droit de procéder directement ou par tout
intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen à l’endroit où sont stockés les Produits
concernés et le cas échéant dans les locaux du Client ou en tout autre lieu convenu.
En cas de vice caché imputable au Produit reconnu par les deux parties, TECOFI s’engage à réparer le Produit défectueux
ou à remplacer le Produit défectueux, à l’exclusion de tout autre remède. Dans l’hypothèse où le Produit devant être
remplacé n’est plus proposé à la vente par TECOFI, TECOFI se réserve la faculté de remplacer le Produit sous garantie par
un Produit de qualité similaire.
Sous réserve de l’application de dispositions d’ordre public, TECOFI ne pourra nullement être tenue au paiement d’une
quelconque somme à titre de dommages-intérêts en cas de survenance d’un vice caché rendant impropre le Produit à
l’usage auquel il est destiné.
En tout état de cause, TECOFI ne pourra en aucun cas être tenue d’effectuer à ses frais le démontage du Produit
défectueux ni le montage du Produit de remplacement dans les équipements du Client.
8.1.3. La garantie ne s’applique pas, de plein droit :
8.2. Responsabilité
8.2.1. La responsabilité de TECOFI ne saurait être engagée par le Client que sous réserve que ce dernier établisse une faute
imputable à TECOFI, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
En tout état de cause, TECOFI ne peut accepter que la prise en charge de l’indemnisation d’un préjudice prévisible,
certain, direct, matériel et corporel – à l’exclusion de tout préjudice imprévisible, indirect, immatériel, incorporel ou
hypothétique – présentant un lien de causalité suffisant avec un manquement de TECOFI à ses obligations.
TECOFI ne saurait en aucun cas accepter l’application de pénalités prédéterminées déconnectées de la réalité du préjudice
subi. En outre, le Client s’engage en toute hypothèse à mettre TECOFI en mesure de constater les griefs invoqués.
8.2.2. La responsabilité de TECOFI ne pourra en aucun cas être engagée, sans que la liste ci-après soit limitative :
8.2.3. Sous réserve de l’application de disposition d’ordre public, toute réclamation que le Client pourrait formuler à
l’encontre de TECOFI, quelle qu’en soit la cause et la nature, se prescrit dans le délai d’un (1) an à compter du fait
générateur de la réclamation.
Passé ce délai et par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de commerce, toute action que
pourrait engager le Client à l’encontre de TECOFI sera prescrite de plein droit.
La responsabilité de TECOFI est en tout état de cause plafonnée à une somme égale au montant des commandes
adressées par le Client dans les douze (12) mois précédant la date de mise à disposition des Produits litigieux.
8.3. Retrait & Rappel
Toute procédure de retrait-rappel de Produits interviendra en étroite collaboration entre le Client et TECOFI, dans un souci
d’efficacité, de réactivité et de proportionnalité. Dans cette optique, le Client s’engage à informer TECOFI de tout vice ou
défaut affectant ses Produits susceptibles de justifier une procédure de retrait ou de rappel, sans délai et au plus tard dans
les vingt-quatre (24) heures de sa constatation.
En cas de procédure de retrait ou de rappel, TECOFI ne pourra être tenue de prendre en charge que les frais et coûts
directs de la procédure, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel et/ou non prévisible et sous la stricte condition
que la défectuosité résulte d’une faute ou d’un manquement qui lui est imputable. Tous les frais et coûts liés à une
procédure de retrait ou de rappel mise en oeuvre par le Client, en application du principe de précaution, resteront à sa
charge exclusive dès lors qu’aucun vice ou défaut imputable à TECOFI n’affectera le Produit. Toute communication du
Client sur la qualité des Produits ne peut intervenir qu’après accord exprès et écrit de TECOFI.
8.4. Pièces détachées
TECOFI indique au Client la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont
disponibles sur le marché. TECOFI s’engage à fournir dans un délai de deux (2) mois aux Clients qui le demandent les pièces
détachées indispensables à l’utilisation des Produits disponibles ou à proposer au Client de remplacer l’intégralité du
Produit.
9. RESERVE DE PROPRIETE :
TECOFI SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX. Ne constitue pas un
paiement au sens du présent article, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.
Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions
visées à l’article 5 des CGV, le Client devra assurer les Produits contre tous les risques de dommages ou de
responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant, a minima, le prix des Produits
sous réserve de propriété auprès d’un assureur notoirement solvable. Le Client s’oblige à permettre à tout moment
l’identification et la revendication des Produits livrés. De convention expresse, les Produits en stock chez le Client sont
réputés afférents aux factures non réglées.
Les Produits détenus en réserve de propriété doivent être restitués sans délai à TECOFI, sur première revendication
écrite de cette dernière ou de son mandataire.
Le Client est autorisé à revendre ou à transformer les Produits livrés dans l’exécution normale de son commerce. Le cas
échéant, le Client s’engage à céder à TECOFI ses créances sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes dues. Le
Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de
propriété appartiennent à TECOFI et à informer TECOFI immédiatement de toute saisie ou opération similaire. Le Client
s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.
En cas de défaut de paiement du Client, celui-ci est interdit d’utiliser, directement ou indirectement les études réalisées
par TECOFI. Il doit, en outre, restituer les études à première demande de TECOFI.
10. CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE :
10.1. Le Client s’interdit de divulguer, utiliser, transmettre, communiquer, exploiter, directement ou indirectement, sans
que cette liste soit limitative, les échantillons, les fiches techniques, les études, les notices, les Offres de prix ou tout autre
document ou toute information remis à l’occasion de la relation entre le Client et TECOFI. Cette obligation perdurera pour
cinq (5) ans après la cessation des relations commerciales pour quelque cause que ce soit. Les informations confidentielles
transmises par TECOFI doivent lui être retournées à première demande.
10.2. Le Client reconnaît que TECOFI est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits
et études fournis au Client et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré, sauf
convention écrite et préalable. Toute cession de ces droits, même à titre gratuit, doit faire l’objet d’une convention écrite
fixant notamment la durée de la cession, son étendue, sa finalité etc. De manière générale, le Client s’engage à :
11. FORCE MAJEURE :
L’exécution par les parties de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure au
sens de l’article 1148 du Code civil qui en gênerait ou retarderait l’exécution. La partie subissant le cas de force majeure en
avisera, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures, l’autre partie par écrit.
Sont considérés de plein droit comme constitutifs de cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, l’incendie,
la grève totale ou partielle, le terrorisme, les guerres, les événements politiques, les blocus, une modification légale ou
règlementaire, les catastrophes naturelles, les irrégularités dans les livraisons des matières premières ainsi que toute
impossibilité d’approvisionnement.
Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trente (30) jours, l’autre partie aura la possibilité de
résilier la Commande, de plein droit par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
12. CLAUSE RESOLUTOIRE :
En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, la Commande pourra être résolue par TECOFI huit
(8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de respecter ses obligations restée infructueuse. Les Produits devront alors
être restitués à première demande, aux frais, risques et périls du Client, et cela sans préjudice de tous dommages-intérêts
qui pourraient lui être réclamés par TECOFI.
13. STIPULATIONS DIVERSES :
Le fait que TECOFI ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être
interprété comme valant renonciation, de la part de TECOFI, à s’en prévaloir ultérieurement.
14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Les relations entre TECOFI et le Client sont régies par le droit français, en ce compris les dispositions de la Convention
des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne 1980) .
TOUS LES LITIGES QUI S’ELEVERAIENT ENTRE LES PARTIES A L’OCCASION DE LEURS RAPPORTS COMMERCIAUX ET RELATIFS
NOTAMMENT AU CGV ET/OU AUX COMMANDES, QUELS QUE SOIENT LE LIEU DE LIVRAISON, LE MODE DE PAIEMENT
ACCEPTE, ET CE MEME DANS LES CAS D’APPEL EN GARANTIE ET/OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERONT PORTES
DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE TECOFI.
15. PRISE D’EFFET
Les CGV prennent effet le 1er Janvier 2022. Les CGV annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures
pouvant figurer sur nos documents ou convenues par tout autre moyen. Elles continueront de produire leurs effets jusqu’à
la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente.
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